| ART. 3 | N°CE424 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE424
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l'alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot :
" loyer ",
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
" de référence majoré. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature dudit contrat. "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuit essentiellement des objectifs rédactionnels:
- d'une part, substituer à l'expression "loyer élevé" celle de "loyer de référence majoré";
- d'autre part, intégrer l'alinéa 15 dans l'alinéa 14, en améliorant la rédaction de la disposition concernée.