| ART. 3 | N°CE425 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE425
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 3
Supprimer l'alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.