Les dispositions relatives à l'encadrement des loyers lors de la conclusion d'un nouveau contrat de location fixent un loyer de référence majoré pour la fixation des loyers de base, auquel peut-être appliqué un complément de loyer exceptionnel.

Pour prévenir toutes difficultés d'interprétation et d'application de la loi, notamment lors du renouvellement du bail, le présent amendement vise à préciser que le bailleur ne peut proposer un complément de loyer exceptionnel dès lors que le loyer de base se situe à un niveau inférieur que le loyer majoré.