| ART. 5 | N°CE430 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE430
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 13, après la référence :
« 3‑1, »,
insérer les références :
« 8, 8‑1, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.