Le dispositif de réévaluation des loyers sous-évalués au renouvellement du contrat en zone non tendue à l’article 17-2, applicable aux logements nus et meublés, a été réintroduit dans la loi.

Or, ce dispositif de réévaluation des loyers n’a jamais été appliqué aux logements visés par l’article L.353-14 du code de la construction et de l’habitation (appartenant à des organismes HLM, des sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété et logements ou logements appartenant aux collectivités locales et gérés par des organismes HLM).

Cet amendement vise donc à maintenir le champ d’exclusion existant, les règles applicables à ces logements rendant par nature inutile l’application des dispositions relatives à la réévaluation des loyers.