

| ART. 5 BIS | N°CE432 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE432
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 5 BIS
A l’alinéa 3, supprimer les mots:
« à caractère social ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’appellation « à caractère social » des résidences universitaires, cette catégorie de résidence intégrant tant les résidences conventionnées à l’aide personnalisée au logement que les autres. Dès lors, le caractère social de cette catégorie est inopportun et pourrait être source de confusion