| ART. 64 | N°CE437 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Retiré
AMENDEMENT N°CE437
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 64
A l’alinéa 70, substituer aux deux occurrences des mots :
« de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération compétente »,
les mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours de ses travaux, le Sénat a restreint la disposition relative à l'émission d'un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. L’exclusion des communautés urbaines de ce dispositif n’est pas souhaitable et doit donc être supprimée.