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ART. 26 | N°CE44 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE44
présenté par
M. Tetart, Mme de La Raudière et M. Tardy |
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ARTICLE 26
Supprimer l'alinéa 71.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Beaucoup de copropriétaires non occupants ne connaissent pas leurs voisins et ne sauront pas à qui donner nommément leur pouvoir de vote. Or, indiquer par défaut le président du conseil syndical comme mandataire de tout pouvoir risque de le rendre représentant d’un nombre de mandats trop important et de le mettre dans l’impossibilité de les subdéléguer, faute d’autorisation.