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ART. 26N°CE44

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Adopté

AMENDEMENT N°CE44

présenté par

M. Tetart, Mme de La Raudière et M. Tardy

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ARTICLE 26

Supprimer l'alinéa 71.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Beaucoup de copropriétaires non occupants ne connaissent pas leurs voisins et ne sauront pas à qui donner nommément leur pouvoir de vote. Or, indiquer par défaut le président du conseil syndical comme mandataire de tout pouvoir risque de le rendre représentant dun nombre de mandats trop important et de le mettre dans limpossibilité de les subdéléguer, faute dautorisation.