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ART. 64N°CE441

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Adopté

AMENDEMENT N°CE441

présenté par

Mme Linkenheld, rapporteure

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ARTICLE 64

Aux première et deuxième phrases de l’alinéa 76, substituer aux deux occurrences du mot :

« six »,

le mot :

« neuf ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à étendre l'analyse des résultats du plan local d'urbanisme à un délai de neuf ans, afin de laisser un temps suffisamment long avant de se prononcer sur l'opportunité de réviser ou non le plan et sur le sort des zones à urbaniser.