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ART. 64 | N°CE441 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE441
présenté par
Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 64
Aux première et deuxième phrases de l’alinéa 76, substituer aux deux occurrences du mot :
« six »,
le mot :
« neuf ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre l'analyse des résultats du plan local d'urbanisme à un délai de neuf ans, afin de laisser un temps suffisamment long avant de se prononcer sur l'opportunité de réviser ou non le plan et sur le sort des zones à urbaniser.