| ART. 56 | N°CE447 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE447
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure et M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 56
A l'alinéa 9, après la référence :
« L. 302-3 »
insérer les mots:
« du présent code, ou le cas échéant, au troisième alinéa de l’article L. 123-12-1 du code de l’urbanisme, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le précédent. La convention de délégation peut être dénoncée par le préfet de département lorsque les résultats du bilan triennal d’exécution du PLUIH tenant lieu de PLH sont insuffisants par rapport aux objectifs de la convention.