| ART. 65 | N°CE448 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE448
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 65
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« Il analyse la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que ... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement adopté sur cet alinéa par le Sénat visait à supprimer l’exigence de stratégie foncière pour la remplacer par un exposé des dispositions favorisant la densification dans le plan local d'urbanisme (PLU), mais il a également supprimé la première phrase de l’article L. 123-1-2 du code de l’urbanisme prévoyant des études de densification dans les PLU.
Le présent amendement vise donc à rétablir l’analyse de la capacité de densification dans les PLU, en lien avec l’amendement qui rétablit l'identification par le schéma de cohérence territoriale des espaces dans lesquels le PLU doit analyser ces capacités.