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ART. 65 | N°CE449 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE449
présenté par
Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 65
A la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , et qui n’est pas située en cœur d’îlot entourée d’espaces déjà urbanisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduite par le Sénat, la notion de "coeur d'îlot" ne renvoi pas à une définition juridique précise. Maintenir une telle disposition floue ouvrirait la voie à de possibles recours contentieux sur la décision d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser et n'est donc pas souhaitable.