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ART. 65N°CE449

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Adopté

AMENDEMENT N°CE449

présenté par

Mme Linkenheld, rapporteure

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ARTICLE 65

A la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :

« , et qui n’est pas située en cœur d’îlot entourée d’espaces déjà urbanisés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Introduite par le Sénat, la notion de "coeur d'îlot" ne renvoi pas à une définition juridique précise. Maintenir une telle disposition floue ouvrirait la voie à de possibles recours contentieux sur la décision d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser et n'est donc pas souhaitable.