| ART. 56 | N°CE451 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE451
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure et M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 56
Après la deuxième occurrence du mot :
« habitat »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'article 64 alinéa 14 du présent projet de loi.