| ART. 63 | N°CE452 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE452
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 63
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient de plein droit le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l'esprit du texte voté à l'Assemblée nationale, le présent amendement vise à revenir sur les modifications apportées par le Sénat et à rétablir le principe d'un transfert automatique de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) dans les communautés d'agglomération.
L'échelle intercommunale est aujourd'hui la plus pertinente pour mettre en oeuvre la politique en matière d'urbanisme. En collaboration avec les communes, associées tout au long de la procédure, la communauté d'agglomération doit aujourd'hui assurer cette compétence et assurer une meilleure maîtrise de l'urbanisation et de la lutte contre l'étalement urbain.