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ART. 63N°CE454

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Adopté

AMENDEMENT N°CE454

présenté par

Mme Linkenheld, rapporteure

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ARTICLE 63

A l’alinéa 2, après le mot:

« si »,

insérer les mots :

« , après avoir organisé un débat au sein du conseil communautaire, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il apparaît légitime qu’un débat soit organisé au sein du conseil communautaire préalablement à la délibération prévoyant le transfert ou non de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU). En effet, faire jouer la minorité de blocage, par principe, sans même avoir tenu un débat sur le projet commun aux différents membres de l’intercommunalité n’est pas souhaitable et ne va pas dans le sens d’un dialogue constructif entre les communes et leur établissement public de coopération intercommunale.