| ART. 56 | N°CE461 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE461
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 56
A l’alinéa 10, substituer à la référence :
« 4 »
la référence :
« 2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.