| ART. 63 | N°CE462 (Rect) |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE462 (Rect)
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 63
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - Dans les trois ans qui suivent la publication de la loi, les communes membres d’une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération peuvent à tout moment transférer la compétence visée au I selon les modalités prévues à l’article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque le transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) n’a pas eu lieu, il convient de permettre aux communes membres d’une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de transférer la compétence à tout moment sans attendre nécessairement le délai de trois ans suivant la publication de la loi. Dans le respect des conditions du droit positif et lorsque les communes sont volontaires, il convient donc de permettre le transfert de la compétence en matière de PLU lorsque les communes le souhaitent.