Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. PREMIERN°CE470

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Adopté

AMENDEMENT N°CE470

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE PREMIER

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 32.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement modifie l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 en supprimant la référence aux honoraires d’un tiers autre qu’un huissier de justice dans le cadre de la réalisation d’un état des lieux. En effet, la rémunération de cette prestation lorsqu’elle est effectuée dans ces conditions est déjà prévue à l’article 5 de la loi de 1989