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ART. PREMIER | N°CE470 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE470
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 en supprimant la référence aux honoraires d’un tiers autre qu’un huissier de justice dans le cadre de la réalisation d’un état des lieux. En effet, la rémunération de cette prestation lorsqu’elle est effectuée dans ces conditions est déjà prévue à l’article 5 de la loi de 1989