L’entrée en vigueur de l’obligation du compte séparé doit être précisée.

A défaut, les syndics et les banques risquent d’être tenus à l’obligation d’ouvrir des milliers des comptes bancaires dans un délai maximum de trois mois à compter de la promulgation de la loi.

Le travail que cela va générer est conséquent et risque de conduire, si les comptes bancaires séparés ne sont pas ouverts dans les délais imposés, à entrainer la nullité du mandat du syndic et le placement de la copropriété sous administration provisoire.

L’objet de cet amendement est de préciser le report de cette obligation.