Après l’alinéa 75, insérer les trois alinéas suivants :

« Le Conseil est composé majoritairement de représentants des personnes mentionnées à l’article 1^er. Ceux-ci sont choisis en veillant à assurer la représentativité de la profession sur proposition d’un syndicat professionnel ou d’une union de syndicats professionnels, au sens des articles L. 2133‑1 et L. 2133‑2 du code du travail, représentatifs des personnes mentionnées à l’article 1^er.

« Le Conseil comprend également des représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l’article L. 411‑1 du code de la consommation.

« Assistent de droit aux réunions du Conseil les représentants du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la consommation. »