Limiter l'étalement des surfaces de stationnement et encourager la construction de parkings en superstructure ou en infrastructure sont des objectifs qui doivent être soutenus.

Toutefois, afin de ne pas remettre en cause l'équilibre économique à partir duquel des projets auraient été conçus et finalisés, il importe d'assurer la sécurité juridique de cette disposition et de prévoir une entrée en vigueur différée.

Le présent amendement prévoit donc que cette disposition s'applique aux bâtiments dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2016.