| ART. 56 | N°CE497 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE497
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
----------
ARTICLE 56
Rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« - à la seconde phrase, les mots : « au sens du troisième alinéa de l’article 4 » sont remplacés par les mots : « au sens du premier alinéa de l’article 1‑1 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.