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ART. 27N°CE500

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Adopté

AMENDEMENT N°CE500

présenté par

M. Goldberg, rapporteur

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ARTICLE 27

A la première phrase de l'alinéa 25, après le mot:

"séparé",

insérer le mot:

"rémunéré".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision visant à rétablir une disposition supprimée par le Sénat à l'occasion de l'adoption d'un amendement rédactionnel. Pourtant, cette précision est indispensable afin de protéger le syndicat des effets de l'inflation.