| ART. 27 | N°CE502 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE502
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 27
A l'alinéa 9, supprimer les mots:
"de dix lots ou plus".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.