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ART. 26N°CE505

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Adopté

AMENDEMENT N°CE505

présenté par

M. Goldberg, rapporteur

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ARTICLE 26

Rédiger ainsi l'alinéa 64:

"Le conseil syndical peut se prononcer, par un avis écrit, sur tout projet de contrat de syndic. Si un tel avis est émis, il est joint à la convocation de l'assemblée générale, concomitamment avec les projets de contrat concernés."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de clarifier les conditions dans lesquels le conseil syndical se prononce sur les projets de contrat de syndic. Il s'agit ainsi de  rendre facultative la réalisation d'un avis du conseil syndical, tout en prévoyant sa transmission obligatoire aux copropriétaires, concomitamment à l'envoi de la convocation de l'assemblée générale et des projets de contrat concernés.