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ART. 26 | N°CE506 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE506
présenté par
M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 26
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 62 :
« Au cas où l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic, celle-ci est précédée ... (Le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, dans la rédaction actuelle, seule le changement de syndic est visé. Or, quand un syndic arrive en fin de mandat, la question soumise à l'assemblée générale n'est pas celle du changement mais celle de la désignation du syndic qui peut être le même (renouvellement), ou un autre (changement).