| ART. 26 | N°CE507 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE507
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE 26
A l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux copropriétaires qui ne sont pas titulaire d'un lot d'habitation mais d'un box, garage, parking ou commerce de pouvoir être syndic bénévole ou coopératif.