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ART. 57N°CE510

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Retiré

AMENDEMENT N°CE510

présenté par

Mme Linkenheld, rapporteure

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ARTICLE 57

A la fin de l’alinéa 38, supprimer les mots :

« , jusqu’à concurrence des ressources non employées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi renforce l’UESL en sa qualité de tête de réseau des comités interprofessionnels du logement (CIL). Afin d’améliorer le contrôle des objectifs assignés aux associés collecteurs, il convient de permettre à l’UESL de les sanctionner au regard des objectifs financiers liés, non seulement aux ressources non employées, mais également aux objectifs quantitatifs, et en premier lieu aux niveaux de production de logements.