Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 27N°CE511

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Adopté

AMENDEMENT N°CE511

présenté par

M. Goldberg, rapporteur

----------

ARTICLE 27

Après la deuxième phrase de l'alinéa 25, insérer la phrase suivante:

"Les virements en provenance du compte mentionné à l'alinéa précédent sont autorisés."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à faciliter la gestion du syndic dans le recouvrement des charges et lui laisser la possibilité de faire un virement global depuis le compte de gestion courante à chaque appel de charges. Les cotisations sont en effet appelées en même temps que les charges courantes et il sera plus économique et plus simple de mettre en place un seul prélèvement automatique utilisant le compte de gestion courante.