| ART. 27 | N°CE514 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE514
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 27
A la troisième phrase de l’alinéa 25, supprimer le mot :
« éventuels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.