Après l’alinéa 66, insérer les trois alinéas suivants :  
« 9°  Le 3° de l'article 50 est ainsi rédigé :
«  3° A l'article 24, le a du II est ainsi rédigé :
« a)  Les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l’immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d’assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d’équipement définies par la réglementation applicable localement ; »