| ART. 28 | N°CE518 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE518
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 28
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 67 :
« II. - Au 3° et au 4° du 3 du I et au VI bis de l’article 244 quater U du code général des impôts, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2014, la référence.... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.