| ART. 12 | N°CE520 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE520
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 12
A l'alinéa 38, substituer à la première occurrence du mot:
"et",
le mot:
"ou".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'article 20 ter du projet de loi.