| ART. 23 | N°CE523 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE523
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 23
Après le mot:
"formalités",
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20:
"de déclaration et de modification des données prévues à l'article L. 711-1-1."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision et de coordination.