| ART. 23 | N°CE525 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE525
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 23
A l'alinéa 26, substituer à la référence:
"au III. de l'article L. 711-1",
la référence:
"à l'article L. 711-1-1
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.