| ART. 23 | N°CE526 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE526
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE 23
A l'alinéa 26, après la deuxième occurrence du mot:
"public",
insérer les mots:
", un copropriétaire"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à un copropriétaire de mettre en demeure le syndic de procéder à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires en cas de défaillance.