| ART. 23 | N°CE527 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE527
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE 23
A l’alinéa 26, avant le mot :
« Lorsque »,
insérer la référence :
« I.- »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.