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ART. PREMIERN°CE531

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Adopté

AMENDEMENT N°CE531

présenté par

M. Goldberg, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l'alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'alinéa 5 de l'article 1er précise que le champ d'application du titre Ier de la loi de 1989. Celui-ci s'applique aux logement constituant la résidence principale du preneur. En conséquence, il est superfétatoire de préciser que les logements meublés touristiques, définis comme étant loués à une clientèle de passage, sont exonérés des dispositions dudit titre.