Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. PREMIER | N°CE531 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE531
présenté par
M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l'alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'alinéa 5 de l'article 1er précise que le champ d'application du titre Ier de la loi de 1989. Celui-ci s'applique aux logement constituant la résidence principale du preneur. En conséquence, il est superfétatoire de préciser que les logements meublés touristiques, définis comme étant loués à une clientèle de passage, sont exonérés des dispositions dudit titre.