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ART. 26 | N°CE533 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE533
présenté par
M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 53 par les mots :
« ainsi que le nom de leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de clarifier la répartition des rôles entre notaire et syndic. Pour le contrôle qui lui incombe de par cette disposition, le syndic n’a aucun nom à chercher par lui-même, il doit simplement comparer la liste des noms fournis par le notaire et celle des copropriétaires et, si l’un d’entre eux est copropriétaire, vérifier qu’il n’est pas endetté.