Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 26N°CE533

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Adopté

AMENDEMENT N°CE533

présenté par

M. Goldberg, rapporteur

----------

ARTICLE 26

Compléter l’alinéa 53 par les mots :

« ainsi que le nom de leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de clarifier la répartition des rôles entre notaire et syndic. Pour le contrôle qui lui incombe de par cette disposition, le syndic n’a aucun nom à chercher par lui-même, il doit simplement comparer la liste des noms fournis par le notaire et celle des copropriétaires et, si l’un d’entre eux est copropriétaire, vérifier qu’il n’est pas endetté.