| ART. 26 | N°CE534 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE534
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 26
A la première phrase de l'alinéa 58, après le mot:
"solidarité",
insérer les mots:
", dont les noms ont été notifiés par le notaire".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.