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ART. 48 | N°CE536 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE536
présenté par
Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 48
Après le mot :
« annuel »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 61 :
« dans lesquels elle expose les principales conclusions de ses contrôles. Préalablement, l’agence informe l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, les fédérations d’organismes d’habitation à loyer modéré, l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, ainsi que les organismes ayant fait l’objet des contrôles des observations qu’elle envisage d’y insérer et les invite à lui faire part de leurs réponses. Ces réponses sont jointes au rapport. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à clarifier les modalités d’établissement du rapport public annuel de l’ANCOLS et à expliciter les organismes devant être consultés préalablement à sa publication.