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ART. 48N°CE536

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Adopté

AMENDEMENT N°CE536

présenté par

Mme Linkenheld, rapporteure

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ARTICLE 48

Après le mot :

« annuel »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 61 :

« dans lesquels elle expose les principales conclusions de ses contrôles. Préalablement, l’agence informe l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, les fédérations d’organismes d’habitation à loyer modéré, l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, ainsi que les organismes ayant fait l’objet des contrôles des observations qu’elle envisage d’y insérer et les invite à lui faire part de leurs réponses. Ces réponses sont jointes au rapport. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel visant à clarifier les modalités d’établissement du rapport public annuel de l’ANCOLS et à expliciter les organismes devant être consultés préalablement à sa publication.