| ART. 48 | N°CE537 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE537
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 48
A la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« régissent leur mission »,
les mots :
« leur sont applicables »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.