| ART. 48 | N°CE538 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE538
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 48
A l’alinéa 66, substituer aux mots :
« régissent l’exercice de sa mission »
les mots :
« lui sont applicables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.