| ART. 14 | N°CE539 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE539
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 14
A l’alinéa 30, après le mot :
« locatives, »,
insérer les mots :
« l’organisation des acteurs qui y contribuent »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le PDALHPD définissent les mesures relatives à la coordination entre les acteurs contribuant à la prévention des expulsions locatives.