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ART. 14 | N°CE540 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
AMENDEMENT N°CE540
présenté par
M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 14
Après le mot:
"téléphoniques",
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9:
", ainsi que de pouvoir bénéficier, le temps nécessaire, si elles le souhaitent, d'un accompagnement correspondant à leurs besoins."
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l'initiative de Mme la rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, le Sénat a créé un droit à l'accompagnement. Cette automaticité pourrait poser quelques difficultés dans sa mise en oeuvre. Par ailleurs, la faculté pour les personnes de refuser un accompagnement a disparu au regard des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. C'est pourquoi le présent amendement vise à ne faire de ce plan d'accompagnement qu'une faculté.