Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 14N°CE540

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Adopté

AMENDEMENT N°CE540

présenté par

M. Goldberg, rapporteur

----------

ARTICLE 14

Après le mot:

"téléphoniques",

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9:

", ainsi que de pouvoir bénéficier, le temps nécessaire, si elles le souhaitent, d'un accompagnement correspondant à leurs besoins."

EXPOSÉ SOMMAIRE

A l'initiative de Mme la rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, le Sénat a créé un droit à l'accompagnement. Cette automaticité pourrait poser quelques difficultés dans sa mise en oeuvre. Par ailleurs, la faculté pour les personnes de refuser un accompagnement a disparu au regard des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. C'est pourquoi le présent amendement vise à ne faire de ce plan d'accompagnement qu'une faculté.