| ART. 14 | N°CE541 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE541
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 14
A la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« mentionnées à l’article 1er de la présente loi, dont les personnes »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision