Cet amendement vise à préciser les pouvoirs de l’administrateur provisoire en cas de suspension du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou du directoire d’un organisme d’habitations à loyer modéré.

L’administrateur provisoire pourra exercer l’ensemble des pouvoirs d’administration, de direction et de représentation du conseil d’administration, de son président et des administrateurs à l’exception toutefois des pouvoirs dévolus à l’assemblée générale (nomination des commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels, etc.) qui restent inaliénables.