| ART. 14 | N°CE547 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
Adopté
AMENDEMENT N°CE547
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE 14
A la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer au mot:
"dudit",
les mots:
"du même".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.