| ART. 14 | N°CE548 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE548
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 14
Après le mot:
"couvre",
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11:
"également les besoins en hébergement des personnes et familles prises en charges par les établissements et les services relevant du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.