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ART. 14N°CE549

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1499)

Adopté

AMENDEMENT N°CE549

présenté par

M. Goldberg, rapporteur

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ARTICLE 14

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« Il comprend les mesures destinées à répondre aux besoins d’accompagnement social, d’actions d’adaptation à la vie active et d’insertion professionnelle des personnes et familles mentionnées au premier alinéa. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction actuelle de l'alinéa 12 est quelque peu redondante avec l'alinéa 9. La possibilité de solliciter un accompagnement social consacrée à cet alinéa.

Le présent amendement vise donc à compléter le dispositif, en prévoyant que le PDALHPD précise les mesures destinées à répondre aux besoins d'accompagnement social et d'action d'adaptation à la vie active et à l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence.